Quand le client est-il en demeure
Le Code des obligations distingue deux cas (art. 102 CO). Si une date de paiement a été convenue — dans le contrat ou dans le devis signé par le client — celui-ci est en demeure dès que cette date est dépassée, sans qu’il soit nécessaire de le relancer.
Si aucune date n’a été convenue, il faut une interpellation : un rappel qui demande clairement le paiement. Le client est en demeure à partir de ce rappel. D’où l’intérêt d’inscrire le délai de paiement dans le devis que le client signe, et pas seulement sur la facture.
Combien : 5 % par an
Dès la demeure, le client doit un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 al. 1 CO). Si un taux plus élevé a été convenu au contrat, c’est ce taux qui s’applique (art. 104 al. 2 CO).
Le calcul se fait au jour près : 10 000 francs payés 73 jours en retard représentent 100 francs d’intérêts. Notre calculateur fait le compte pour vous.
Et les frais de rappel ?
Les frais de rappel ne sont pas dus d’office. Pour pouvoir les facturer, ils doivent avoir été prévus à l’avance, dans vos conditions générales acceptées par le client. Sans cela, seul l’intérêt moratoire est dû.
Dans les faits
Les intérêts sont un levier, rarement une fin : la plupart des artisans préfèrent être payés que d’entrer en conflit avec un bon client. Ce qui fait vraiment la différence, c’est de savoir à tout moment quelles factures sont échues et depuis quand — pour relancer tôt, poliment, avant que le retard ne devienne un litige.